Conditions générales de vente

Article  – La société : identification du vendeur

L’entreprise CICIJES CREATIONS est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Commerce de MEAUX non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Raissa Folliot, styliste-modéliste. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures; ou fabriqué en petite série en tailles dite « normalisées »ou pièce unique.

CICIJES CREATIONS 
CHEZ DIANE NDONGO 13, rue du Presbytère – 77230 LONGPERRIER – FRANCE

SIRET : 839967726 00010  – NAF : 4771Z

Tel : 07 60 10 16 79

Email :cicijescreations@gmail.com

Article : COMMANDES SPECIALES  ET CONFECTION SUR MESURE
Avant de passer commande, le client devra consulter CICIJES CREATIONS, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente .
Toute commande spéciale d’un modèle soumis par le client et n’appartenant pas à CICIJES CREATIONS ainsi que toute commande pour une grande taille ou pour une confection sur mesure ne pourra être ni annulée ni remboursée une fois l’acompte versé. 

Le devis annoté  «  Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à CICIJES CREATIONS. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Sur les mesures :

Afin de commander ou de concevoir la robe souhaitée, nous devons procéder à diverses mesures, ce que la Cliente accepte.
La Cliente reconnait que les mesures prises et figurant au bon de commande correspondront à celles de la robe commandée.
Dans le cas où les mesures prises au jour de la commande ne correspondraient plus, de manière substantielle, à celles au jour du rendez-vous de “pose d’épingles”, les parties procéderont à la régularisation d’un avenant, aux fins de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe aux nouvelles mensurations.
La Cliente est informée que dès la régularisation par elle-même du bon de commande et sa transmission , les mensurations de la robe commandée ne pourront plus être modifiées, sauf circonstances exceptionnelles.
Aussi, et pour le cas où la Cliente apprendrait sa grossesse postérieurement à la régularisation du bon de commande, il lui est recommandé de nous en informer immédiatement par e-mail à l’adresse suivante (cicijescreations@gmail.com), afin de procéder à l’adaptation de la commande.

Si la robe est d’ores et déjà intégralement terminée auprès du fournisseur, la possibilité d’adaptation n’est toutefois en aucun cas garantie.

Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

Article 5 – Prix des produits, taxes :

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Aussi, le tissu et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit est à la charge du client et en va de sa responsabilité.

CICIJES CREATIONS apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final fait par le client.

L’entreprise CICIJES CREATIONS est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Article 6 : Acompte à la commande

Le montant de l’acompte, 50 % du montant total, est précisé dans le devis émis par CICIJES CREATIONS. Cet acompte, réglé par virement, paypal, western union ou espèces, devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé, ou en main propre.

Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par virement bancaire soit par PayPal ou Western Union .

Si le devis est accepté, un premier paiement de 50% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé, et les 50% restant lors de la livraison.

La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc.) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.

En cas d’annulation par CICIJES CREATIONS, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 9 : Livraison de la commande

Délais de livraison : Dans la mesure du possible, CICIJES CREATIONS vous livrera environ deux semaines après la confirmation de la commande, l’acheteur se soumet à un délai de 2 à 6 semaines de fabrication à compter du paiement de l’acompte.
Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise CICIJES CREATIONS ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, CICIJES CREATIONS  procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlementCICIJES CREATIONS s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de CICIJES CREATIONS.

Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
 
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 11- Réclamations :

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise CICIJES CREATIONS  de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de CICIJES CREATIONS pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise CICIJES CREATIONS se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc….) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
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